Encadrement des loyers

Un décret d’application de la loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), publié au Journal Officiel le 12 juin 2015, précise les modalités de fixation des loyers lors de l’établissement ou du renouvellement du bail.

Des loyers de référence seront établis par les préfets, sur la base des données fournies par des observatoires locaux des loyers.

Les loyers ne pourront pas excéder les loyers de référence majorés de 20% ; toutefois pour les logements présentant certaines caractéristiques de localisation ou de confort, les bailleurs pourront appliquer un complément de loyer, selon des modalités précisées dans le décret.

Ces nouvelles règles sont applicables à Paris dès le 1er août 2015, elles seront applicables ultérieurement dans les autres « zones tendues ».

Les opérations foncières et immobilières (achat, vente, donation, partage, succession, etc)

Ces opérations font l’objet de législations et réglementations qui évoluent à un rythme rapide. Nous sommes à vos côtés pour vous aider à prendre toutes les précautions nécessaires, vous indiquer les formalités à effectuer, les déclarations à faire, les diagnostics obligatoires, les contraintes à respecter, la fiscalité, les frais associés aux transactions, etc.

La gestion et le développement de votre patrimoine foncier et immobilier

De nombreux paramètres sont à prendre en compte pour gérer votre patrimoine. Nous vous aidons à y voir clair et à élargir le champ des solutions envisageables : investissement, désinvestissement, conversions de l’usage de vos biens, dispositifs de défiscalisation, etc.

Dans les situations de litige

Il n’est pas facile de déterminer la meilleure conduite à tenir. Nous pouvons vous aider à analyser rationnellement toutes les données de la situation, et à prendre les décisions adaptées.

Nature des biens évalués

Nous évaluons la valeur de vos biens fonciers et immobiliers (terrains, habitations, locaux commerciaux, industriels, tertiaires)

Evaluation d’expert

Il ne faut pas confondre l’estimation, qui peut être faite par toute agence immobilière et l’expertise qui correspond à la prestation d’un expert. L’expert en évaluation immobilière, est un spécialiste dans l’art d’évaluer les divers droits dont les biens immobiliers sont les supports.

Méthode d’évaluation

En tant qu’expert foncier et immobilier, nous assurons de manière permanente, l’actualisation des connaissances utiles à l’expertise dans les domaines, technique, économique, juridique, fiscal et comptable de façon à maintenir notre compétence et à garantir aux utilisateurs la qualité des travaux qui nous sont confiés.
Nos évaluations tiennent compte de l’état du bien, des caractéristiques du milieu (urbain, rural, péri-urbain), des données d’urbanisme (zones d’aménagement, plan d’occupation des sols), des données juridiques (servitudes, baux…), des dispositions fiscales.
Nous appliquons les règles et méthodes définies dans la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière.

Indépendance

Nous exerçons notre rôle d’expert d’une manière totalement indépendante, nous n’avons pas d’intérêt financier dans les opérations sur lesquelles nous apportons notre expertise.

Nous évaluons la valeur locative d’un bien qui peut être une habitation, ou un local professionnel (boutique, bâtiment agricole, boutique, bureaux, local industriel, commercial ou tertiaire).
Cette évaluation peut être réalisée à l’occasion de la mise en location du bien, ou à l’occasion d’une révision du loyer ou d’un déplafonnement de loyer.

Vous pouvez faire appel à notre expertise pour les pollutions et nuisances afférentes au sol, à l’eau, à l’air, au bruit et pour les conséquences sur les paysages, les espaces verts et les déchets dans les secteurs suivants: milieux urbains , milieux industriels, milieux agricoles, milieux non agricoles.

Nous assistons les responsables d’ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) dans les démarches auprès de l’administration (procédures de déclaration et d’autorisation), et pour le suivi des obligations associées à ces installations.
Nous réalisons les études de pollution et nuisance dans les projets d’aménagement (Urbain, Industriel, Rural), dans les projets de Génie civil, Infrastructures linéaires.

Carrières

Grâce à notre longue expérience dans ce domaine, nous pouvons vous apporter des conseils d’aide à l’exploitation des carrières et réaliser l’évaluation de ce type de bien.

L’expert Patrimoine Expansion peut vous assister

directement ou par l’intermédiaire de vos avocats, lors de procédures judiciaires impliquant une évaluation de biens fonciers ou immobiliers.

Il peut être nommé par un juge ou un tribunal

pour réaliser toute expertise pouvant éclairer son jugement. A titre d’exemples :
Le juge des Tutelles confie à un expert le soin d’évaluer les biens avant la vente ou la mise en location des biens des personnes mises sous curatelle ou tutelle.
Le tribunal administratif nomme des experts dans le cadre des commissions d’enquêtes publiques, des expropriations (pour l’évaluation des indemnités) et tous les litiges entre l’administration et des personnes physiques, morales…
Les tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance peuvent nommer des experts pour les éclairer sur les affaires traitées (telles que transactions, successions…)

La médiation est une alternative pour la résolution des conflits, dans le respect des règles d’éthique, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité.

Nous exerçons des missions de médiation pour des litiges liés à des transactions immobilières et foncières, à des baux d’habitation ou commerciaux, pour des situations d’expropriation, etc.

Les missions d’expertise qui nous sont confiées sont concrétisées par un rapport d’expertise qui fait état des différentes sources et données analysées, et aboutit à une conclusion.
Le rapport d’expertise prend en compte les facteurs actuels entourant le bien analysé et a par conséquent une validité limitée dans le temps.