Expertise judiciaire

Expertise judiciaire

L’expert Patrimoine Expansion peut vous assister

directement ou par l’intermédiaire de vos avocats, lors de procédures judiciaires impliquant une évaluation de biens fonciers ou immobiliers.

Il peut être nommé par un juge ou un tribunal

pour réaliser toute expertise pouvant éclairer son jugement. A titre d’exemples :
Le juge des Tutelles confie à un expert le soin d’évaluer les biens avant la vente ou la mise en location des biens des personnes mises sous curatelle ou tutelle.
Le tribunal administratif nomme des experts dans le cadre des commissions d’enquêtes publiques, des expropriations (pour l’évaluation des indemnités) et tous les litiges entre l’administration et des personnes physiques, morales…
Les tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance peuvent nommer des experts pour les éclairer sur les affaires traitées (telles que transactions, successions…)