Encadrement des loyers

Un décret d’application de la loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), publié au Journal Officiel le 12 juin 2015, précise les modalités de fixation des loyers lors de l’établissement ou du renouvellement du bail.

Des loyers de référence seront établis par les préfets, sur la base des données fournies par des observatoires locaux des loyers.

Les loyers ne pourront pas excéder les loyers de référence majorés de 20% ; toutefois pour les logements présentant certaines caractéristiques de localisation ou de confort, les bailleurs pourront appliquer un complément de loyer, selon des modalités précisées dans le décret.

Ces nouvelles règles sont applicables à Paris dès le 1er août 2015, elles seront applicables ultérieurement dans les autres « zones tendues ».