Loi Pinel

Immobilier neuf : Dispositif fiscal Loi Pinel

logementsLe dispositif fiscal Loi Pinel vise à encourager l’investissement immobilier locatif. Intégré à la Loi de Finances 2015, il a été publié au Journal Officiel en décembre 2014, et ses décrets d’application sont votés depuis mai 2015.
Il permet (sous certaines conditions et notamment dans la limite d’un prix plafond d’achat fixé à 5500€/m2 et d’un montant total d’investissement de 300000€) de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 36000 € sur 6 ans, 54000 € sur 9 ans et 63000 € sur 12 ans en contrepartie d’un engagement de location de la même durée.

Une opération bénéficiant du dispositif fiscal Loi Pinel reste un
PLACEMENT IMMOBILIER LOCATIF.

Un certain nombre de précautions doivent être prises :
Valeur du bien : Vérifier que le prix de vente est cohérent avec le prix du marché.
Construction : être attentif aux risques de malfaçon, de délais de livraisons, de promoteurs indélicats…
Valeur locative : à évaluer dans la durée , en tenant compte des différents facteurs (zone, environnement, commerces, transports…)
Risques locatifs : vacance, loyers impayés, dégradation du bien… baisse des loyers
Risque fiscal : Requalification fiscale pour  vacance dépassant 12 mois, avec perte des avantages fiscaux
Vérifier la rentabilité locative (en tenant compte de la fréquence de rotation des locataires).
évaluer les garanties offertes dans le cadre du placement loi Pinel :  garantie de percevoir les loyers (durant combien de temps ?), garantie du montant du loyer dans la durée ? garantie de revente du bien ? (à quelle valeur ?)
Vérifier les garanties  de vos interlocuteurs (promoteur, agent immobilier, assureur,  gestionnaire de patrimoine…) en particulier leurs Responsabilités Civiles Professionnelles

Contactez le Cabinet PATRIMOINE EXPANSION pour en savoir plus. Nous sommes à vos côtés pour vous aider à réussir votre opération immobilière dans les meilleures conditions.

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