Diagnostics
Diagnostics obligatoires
9 diagnostics sont obligatoires lors de la vente d’un logement.
3 d’entre eux sont également obligatoires lors de la location d’un logement : Constat de risque d’exposition au plomb, diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels et technologiques.
| Diagnostics | Constructions concernées |
|---|---|
| Constat de risque d'exposition au plomb | Tous les logements construits avant le 1er janvier 1949 |
| Etat de l'installation de gaz | Tous les logements (parties privatives seulement en copropriété) ayant une installation de gaz datant de plus de 15 ans |
| Etat des risques naturels et technologiques | Tous les logements et terrains situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) ou d'une zone sismique |
| Diagnostic de performance énergétique | Tous les bâtiments avec chauffage (parties privatives dans les immeubles en copropriété) |
| Dépistage de termites | Tous les logements situés dans des zones infestées (voir les arrêtés préfectoraux en mairie) |
| Détection d'amiante | Maisons et immeubles collectifs construits avant le 1er juillet 1997 |
| Etat de l'installation électrique | Tous les logements (parties privatives seulement en copropriété) dotés d'une installation électrique de plus de 15 ans |
| Certification de la superficie (loi Carrez) | Toutes les parties privatives des logements en copropriété (à l'exception des garages, caves ou lots inférieurs à 8 m2) |
| Etat de l'installation d'assainissement | Tous les logements (maisons et immeubles collectifs) non raccordés à un assainissement collectif |
Pour en savoir plus : lien vers site gouvernemental