CERTIFICATION des diagnostiqueurs OBLIGATOIRE à partir du 01 Novembre 2007 pour les diagnostics suivants : AMIANTE, PLOMB, TERMITES, PERFORMANCE ENERGETIQUE, GAZ

CONSTATS EXIGIBLES LORS DE LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER

• diagnostic gaz obligatoire depuis le 1er novembre 2007, pour toute installation intérieure de gaz datant de plus de 15 ans (décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments)
  (article L134-6, L134-7, L134-8 du code de la construction et de l’habitation)
• constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
  (articles L1334-5 et L1334-6 du code de la santé publique)
• présence d’amiante
  (article L1334-13 du code de la santé publique)
  
• présence de termites
  (article L133-6 du code de la construction et de l’habitation)
• état des risques naturels et technologiques (ERNT)
  (zones mentionnées au 1 de l’article L125-5 du code de l’environnement)
• diagnostic performance énergétique (DPE)
  (article L134-1 du code de la construction et de l’habitation)

Depuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostics techniques (DDT).

CONSTATS EXIGIBLES LORS DE LA LOCATION D’UN BIEN IMMOBILIER

• diagnostic performance énergétique (DPE)
  (article L134- du code de la construction et de l’habitation)
• constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
  (articles L1334-5 et L1334-6 du code de la santé publique)
• état des risques naturels et technologiques (ERNT)
  (zones mentionnées au 1 de l’article L125-5 du code de l’environnement)

LISTE DES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES LORS DE LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION

le propriétaire doit fournir les documents suivants :

1. l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante – immeuble construit avant le 1er juillet 1997
2. le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) – immeuble construit avant le 1er janvier 1949
3. l'état parasitaire relatif aux termites et autres insectes xylophages (selon arrêté préfectoral)
4. un état de l'installation au gaz en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes lorsque l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
5. l'état des risques naturels et technologiques obligatoire depuis le 1er juin 2006
6. le diagnostic relatif à la performance énergétique (DPE) obligatoire à partir du 1er juillet 2006

LISTE DES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA VENTE D'UN COMMERCE

le propriétaire doit fournir les documents suivants :

1. liste des documents précités
2. dossier technique amiante (DTA) obligatoire pour tous les établissements recevant du public avant le 31 décembre 2005.

LISTE DES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR L'ENSEMBLE HABITATION + COMMERCE

le propriétaire doit fournir les documents suivants :

1. Etablissement d'un croquis des lieux visités, nécessaire pour le repérage amiante et le CREP, permettant de définir les surfaces pour le DPE
2. photographies des lieux visités

A titre indicatif vous pouvez obtenir plus de renseignements auprès d'un diagnostiqueur certifié au : 06 77 93 30 12

Mise à jour au 1 mai 2008 - Attention les décrets sont en constante évolution.