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Locations pour les particuliers

By pierre Posted on août 29, 2015 Publié dans actu

Locations pour les particuliers Encadrement des loyers Un décret d’application de la loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), publié au Journal Officiel le 12 juin 2015, précise les modalités de fixation des loyers lors de …

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Baux commerciaux

By pierre Posted on août 27, 2015 Publié dans actu

Loi Pinel relative aux baux commerciaux Le régime des baux commerciaux a été modifié par la loi Pinel du 18 juin 2014. Evolution des loyers Désormais, l’évolution des loyers sera basée sur l’Indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’Indice des …

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Loi Pinel

By pierre Posted on août 15, 2015 Publié dans actu

Immobilier neuf : Dispositif fiscal Loi Pinel Le dispositif fiscal Loi Pinel vise à encourager l’investissement immobilier locatif. Intégré à la Loi de Finances 2015, il a été publié au Journal Officiel en décembre 2014, et ses décrets d’application sont …

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