Baux commerciaux

Loi Pinel relative aux baux commerciaux

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Le régime des baux commerciaux a été modifié par la loi Pinel du 18 juin 2014.

Evolution des loyers

Désormais, l’évolution des loyers sera basée sur l’Indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), et non plus sur l’indice du coût de la construction (ICC).

Lors de renouvellement de bail  ou de nouveau bail, l’augmentation de loyer ne peut pas dépasser 10%.

Répartition des charges

L’établissement d’un état des lieux devient obligatoire.

Un inventaire précis des différentes charges imputables au locataire (taxes foncières, redevances, charges d’immeubles…) doit être annexé au contrat de bail.

Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 précise la répartition des charges entre le bailleur et le locataire. Sont à la charge du locataire  les dépenses d’eau, d’électricité et de chauffage, la quote-part locative des dépenses de copropriété, les travaux d’embellissement et les impôts locaux. Sont à la charge du bailleur les frais de rénovation et de mise aux normes, les honoraires de gestion et les charges liées à la propriété, dont la contribution économique territoriale.

Le propriétaire doit informer le locataire des travaux effectués dans les 3 années précédant la signature du bail, et prévus pour les 3 prochaines années.

Droit de préférence

Depuis le 1er décembre 2014, le locataire bénéficie d’un droit de préférence  en cas de vente du local.

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